MrEPAT
D’après l’article 5 du décret N°2016/375 du 04 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la Carte Nationale d’Identité, la possession et la détention de la Carte Nationale d’Identité sont obligatoires pour tout citoyen âgé de 18 ans révolus, sur toute l’étendue du territoire national.
Son titulaire est tenu de la présenter à toutes réquisitions des agents habilités. Sa validité est de 10 ans.
COMPOSITION DU DOSSIER
En cas de première demande :
- un certificat de nationalité;
- une copie certifiée conforme d’acte de naissance ou une copie certifiée conforme d’un extrait d’acte de naissance ou une copie certifiée conforme d’un jugement supplétif d’acte de naissance ou un livret familial signé des autorités compétentes ;
- l’ancienne carte nationale d’identité, le cas échéant ;
- une copie d’acte de mariage, pour les femmes mariées ;
- une pièce justificative de la profession, s’il y a lieu ;
- un certificat de nationalité signé du Président du Tribunal de Première Instance.
En cas de perte, de vol ou de détérioration :
L’attestation de déclaration de perte, de vol ou de détérioration délivrée par toute autorité habilitée, comporte les noms et prénoms, date et lieu de naissance, filiation du déclarant ainsi que le numéro et la référence du poste d’identification ayant délivré la Carte Nationale d’Identité perdue, volée ou détériorée.
En cas de péremption :
- la Carte Nationale d’Identité périmée ;
- une copie d’acte de mariage, pour les femmes mariées ;
- une pièce justificative de la profession, le cas échéant.
Pour le cas des étrangers naturalisés :
- une copie conforme d’un acte ou d’un extrait de naissance signée des autorités compétentes ;
- une copie du décret de naturalisation conformément au code de nationalité;
- un extrait d’acte de mariage, pour les femmes mariées ;
- une pièce justificative de la profession, le cas échéan
D’après l’article 5 du décret N°2016/375 du 04 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la Carte Nationale d’Identité, la possession et la détention de la Carte Nationale d’Identité sont obligatoires pour tout citoyen âgé de 18 ans révolus, sur toute l’étendue du territoire national.
Son titulaire est tenu de la présenter à toutes réquisitions des agents habilités. Sa validité est de 10 ans.
COMPOSITION DU DOSSIER
En cas de première demande :
- un certificat de nationalité;
- une copie certifiée conforme d’acte de naissance ou une copie certifiée conforme d’un extrait d’acte de naissance ou une copie certifiée conforme d’un jugement supplétif d’acte de naissance ou un livret familial signé des autorités compétentes ;
- l’ancienne carte nationale d’identité, le cas échéant ;
- une copie d’acte de mariage, pour les femmes mariées ;
- une pièce justificative de la profession, s’il y a lieu ;
- un certificat de nationalité signé du Président du Tribunal de Première Instance.
En cas de perte, de vol ou de détérioration :
L’attestation de déclaration de perte, de vol ou de détérioration délivrée par toute autorité habilitée, comporte les noms et prénoms, date et lieu de naissance, filiation du déclarant ainsi que le numéro et la référence du poste d’identification ayant délivré la Carte Nationale d’Identité perdue, volée ou détériorée.
En cas de péremption :
- la Carte Nationale d’Identité périmée ;
- une copie d’acte de mariage, pour les femmes mariées ;
- une pièce justificative de la profession, le cas échéant.
Pour le cas des étrangers naturalisés :
- une copie conforme d’un acte ou d’un extrait de naissance signée des autorités compétentes ;
- une copie du décret de naturalisation conformément au code de nationalité;
- un extrait d’acte de mariage, pour les femmes mariées ;
- une pièce justificative de la profession, le cas échéant ;
- le bulletin n°3 du casier judiciaire spécial.
Frais : 2.800frs
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